CLARITY Act : Lummis défend les développeurs après l’affaire Storm

La sénatrice Cynthia Lummis a fait de la section 604 du CLARITY Act la pièce maîtresse de son argumentaire en faveur de la protection des développeurs. Elle cite la condamnation, le 6 août 2025, du cofondateur de Tornado Cash, Roman Storm, comme la preuve la plus flagrante que les créateurs de logiciels open-source font face à un risque pénal réel sous la législation actuelle.

Cette disposition vise à codifier un « port de salut » (safe harbor) fédéral, exemptant les développeurs de logiciels non-custodiaux de la classification de transmetteurs de fonds. Il s’agit d’une réponse législative directe à la théorie de l’accusation qui a conduit Storm devant un jury. Le projet de loi a été adopté par la Chambre des représentants (294-134) en juillet 2025 et par le comité sénatorial des banques (15-9) en mai 2026, mais il n’a pas encore fait l’objet d’un vote en séance plénière au Sénat.

Toutefois, la portée réelle de cette disposition est plus spécifique que ce que suggère le cadrage de l’industrie, et ce qu’elle laisse inchangé s’avère plus significatif que ce que ses partisans ont tendance à admettre.

CLARITY Act Section 604 : ce que révèle le dossier législatif

Le Digital Asset Market Clarity Act a franchi l’étape de la Chambre avec une marge bipartisane de 294 contre 134 en juillet 2025, un score reflétant un véritable soutien transpartisan pour structurer la réglementation des marchés crypto. Le comité sénatorial des banques a suivi en mai 2026 avec un vote de 15 contre 9 pour faire avancer le texte. Cependant, l’action au Sénat reste incertaine sur le plan procédural, sans vote programmé et avec des frictions persistantes entre les comités.

La sénatrice Lummis a explicitement désigné le cas de Roman Storm comme l’exemple moteur du projet de loi. Storm, cofondateur de Tornado Cash — un protocole de confidentialité open-source sur Ethereum — a été reconnu coupable de complot en vue d’exploiter une entreprise de transmission de fonds non agréée. Le jury n’a pas réussi à s’entendre sur les deux chefs d’accusation les plus graves : complot de blanchiment d’argent et violation de sanctions. Sa condamnation est passible d’une peine maximale de cinq ans.

En juin, plus de 60 PDG et fondateurs, dont des dirigeants de Coinbase, Uniswap, Kraken, a16z crypto et Paradigm, ont signé une lettre adressée aux leaders du Sénat. Ils y présentent la section 604 comme une condition non négociable à leur soutien pour l’ensemble du projet de loi.

« Les développeurs de logiciels ne devraient pas avoir besoin d’une armée d’avocats pour savoir si leur code est légal. Le Clarity Act met fin à cette absurdité », a déclaré Lummis. Si cette formule résume l’intention législative, l’efficacité de la mesure dépendra de l’architecture juridique précise de la section 604.

Décryptage de la Section 604 : l’exemption pour les développeurs non-custodiaux

La section 604 est directement issue du Blockchain Regulatory Certainty Act (BRCA), une législation introduite pour la première fois en 2018 et intégrée au cadre CLARITY après plusieurs années de réintroductions. Son texte stipule qu’un développeur ou fournisseur n’exerçant pas de contrôle ne doit pas être traité comme une entreprise de transmission de fonds (selon le 31 U.S.C. § 5330 ou le 18 U.S.C. § 1960) au seul motif qu’il publie un logiciel de registre distribué, fournit des outils d’auto-garde ou gère des nœuds d’infrastructure.

Cette disposition codifie ce que les orientations du FinCEN de 2019 indiquaient déjà sur le plan administratif : les développeurs non-custodiaux qui ne contrôlent jamais les fonds des utilisateurs ne sont pas des transmetteurs de fonds. Le critère déterminant est celui du « non-contrôle ». Un développeur n’est éligible que s’il n’a pas le droit légal de contrôler les transactions, n’a pas la capacité unilatérale de les initier et ne peut effectuer de transferts sans l’approbation d’une autre partie.

Par conception, les protocoles non-custodiaux remplissent ces trois conditions : le smart contract s’exécute de manière autonome et le développeur ne possède aucune clé permettant de déplacer les fonds. Tornado Cash correspond précisément à cette architecture. Sous le régime de la section 604, l’acte d’écrire et de déployer ce code ne suffirait pas, à lui seul, à faire de Storm un transmetteur de fonds au regard de la loi fédérale.

La section 604 est également couplée à la section 601, qui limite les obligations d’enregistrement auprès de la SEC pour les créateurs de logiciels non-custodiaux, ainsi qu’à une exclusion relative au droit des matières premières (section 207). Ensemble, ces éléments créent un cadre tripartite traitant les développeurs open-source comme des éditeurs techniques plutôt que comme des intermédiaires financiers. Cette structure est cruciale pour l’avenir de la réglementation de la DeFi, bien au-delà des simples outils de confidentialité.

Software developers should not need an army of lawyers to know if their code is legal. The Clarity Act ends that absurdity.

— Senator Cynthia Lummis (@SenLummis) June 21, 2026

Regulatory ambiguity doesn't just hurt builders. It helps criminals. The Clarity Act closes the gaps bad actors exploit.

— Senator Cynthia Lummis (@SenLummis) June 18, 2026