{"id":57417,"date":"2021-07-30T12:46:00","date_gmt":"2021-07-30T12:46:00","guid":{"rendered":"https:\/\/fr.cryptonews.com\/?p=57417"},"modified":"2023-06-26T11:07:17","modified_gmt":"2023-06-26T11:07:17","slug":"us-digital-asset-bill-fairly-measured-but-raises-civil-right-11591","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cryptonews.com\/fr\/news\/us-digital-asset-bill-fairly-measured-but-raises-civil-right-11591\/","title":{"rendered":"La loi sur les crypto-actifs US poserait des probl\u00e8mes pour les droits civils"},"content":{"rendered":"

La “‘Digital Asset Market Structure and Investor Protection Act” (loi sur la structure du marché des actifs numériques et la protection des investisseurs), présentée par le représentant américain Don Beyer<\/b>, est “sans surprise et assez mesurée”, mais à certains endroits clés, “sa portée excessive ou ses ambiguïtés soulèvent des problèmes de droits civils et autres”, selon Gabriel Shapiro<\/b>, avocat au cabinet Belcher, Smolen & Van Loo<\/b>.<\/p>

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Source: Adobe\/Feng Yu<\/figcaption><\/figure>

M. Beyer a présenté le projet de loi mercredi, déclarant<\/a> que les États-Unis devraient fournir un environnement juridique et réglementaire qui favorise l’innovation et la croissance dans le secteur des actifs numériques, tout en protégeant les détenteurs d’actifs numériques et les investisseurs. Le texte complet du projet de loi est disponible ici<\/a>.<\/p>

Sur un fil Twitter, Shapiro a partagé une liste de ce qui est “good”, “bad” et “ugly” dans cette proposition.<\/p>

Parmi les aspects positifs de la proposition de loi, l’avocat affirme que :<\/p>