{"id":181472,"date":"2026-06-24T10:40:11","date_gmt":"2026-06-24T10:40:11","guid":{"rendered":"https:\/\/cryptonews.com\/fr\/news\/clarity-act-section-604-lummis-developer-protection-crypto-regulation\/"},"modified":"2026-06-22T11:41:39","modified_gmt":"2026-06-22T11:41:39","slug":"clarity-act-lummis-defend-les-developpeurs-apres-laffaire-storm","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cryptonews.com\/fr\/news\/clarity-act-lummis-defend-les-developpeurs-apres-laffaire-storm\/","title":{"rendered":"CLARITY Act : Lummis d\u00e9fend les d\u00e9veloppeurs apr\u00e8s l’affaire Storm"},"content":{"rendered":"
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La s\u00e9natrice Cynthia Lummis<\/strong> a fait de la section 604 du CLARITY Act<\/strong> la pi\u00e8ce ma\u00eetresse de son argumentaire en faveur de la protection des d\u00e9veloppeurs. Elle cite la condamnation, le 6 ao\u00fbt 2025, du cofondateur de Tornado Cash<\/strong>, Roman Storm<\/strong>, comme la preuve la plus flagrante que les cr\u00e9ateurs de logiciels open-source font face \u00e0 un risque p\u00e9nal r\u00e9el sous la l\u00e9gislation actuelle.<\/p>

Cette disposition vise \u00e0 codifier un \u00ab port de salut \u00bb (safe harbor) f\u00e9d\u00e9ral, exemptant les d\u00e9veloppeurs de logiciels non-custodiaux de la classification de transmetteurs de fonds. Il s’agit d’une r\u00e9ponse l\u00e9gislative directe \u00e0 la th\u00e9orie de l’accusation qui a conduit Storm devant un jury. Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par la Chambre des repr\u00e9sentants (294-134) en juillet 2025 et par le comit\u00e9 s\u00e9natorial des banques (15-9) en mai 2026, mais il n’a pas encore fait l’objet d’un vote en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re au S\u00e9nat.<\/p>

Toutefois, la port\u00e9e r\u00e9elle de cette disposition est plus sp\u00e9cifique que ce que sugg\u00e8re le cadrage de l’industrie, et ce qu’elle laisse inchang\u00e9 s’av\u00e8re plus significatif que ce que ses partisans ont tendance \u00e0 admettre.<\/p>

CLARITY Act Section 604 : ce que r\u00e9v\u00e8le le dossier l\u00e9gislatif<\/h2><\/span>

Le Digital Asset Market Clarity Act<\/strong> a franchi l’\u00e9tape de la Chambre avec une marge bipartisane de 294 contre 134 en juillet 2025, un score refl\u00e9tant un v\u00e9ritable soutien transpartisan pour structurer la r\u00e9glementation des march\u00e9s crypto. Le comit\u00e9 s\u00e9natorial des banques a suivi en mai 2026 avec un vote de 15 contre 9 pour faire avancer le texte. Cependant, l’action au S\u00e9nat reste incertaine sur le plan proc\u00e9dural, sans vote programm\u00e9 et avec des frictions persistantes entre les comit\u00e9s.<\/p>

La s\u00e9natrice Lummis a explicitement d\u00e9sign\u00e9 le cas de Roman Storm<\/strong> comme l’exemple moteur du projet de loi. Storm, cofondateur de Tornado Cash \u2014 un protocole de confidentialit\u00e9 open-source sur Ethereum \u2014 a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable de complot en vue d’exploiter une entreprise de transmission de fonds non agr\u00e9\u00e9e. Le jury n’a pas r\u00e9ussi \u00e0 s’entendre sur les deux chefs d’accusation les plus graves : complot de blanchiment d’argent et violation de sanctions. Sa condamnation est passible d’une peine maximale de cinq ans.<\/p>

En juin, plus de 60 PDG et fondateurs, dont des dirigeants de Coinbase<\/strong>, Uniswap<\/strong>, Kraken<\/strong>, a16z crypto<\/strong> et Paradigm<\/strong>, ont sign\u00e9 une lettre adress\u00e9e aux leaders du S\u00e9nat. Ils y pr\u00e9sentent la section 604 comme une condition non n\u00e9gociable \u00e0 leur soutien pour l’ensemble du projet de loi.<\/p>

\u00ab Les d\u00e9veloppeurs de logiciels ne devraient pas avoir besoin d’une arm\u00e9e d’avocats pour savoir si leur code est l\u00e9gal. Le Clarity Act met fin \u00e0 cette absurdit\u00e9 \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Lummis. Si cette formule r\u00e9sume l’intention l\u00e9gislative, l’efficacit\u00e9 de la mesure d\u00e9pendra de l’architecture juridique pr\u00e9cise de la section 604.<\/p>

D\u00e9cryptage de la Section 604 : l’exemption pour les d\u00e9veloppeurs non-custodiaux<\/h2><\/span>

La section 604 est directement issue du Blockchain Regulatory Certainty Act (BRCA)<\/strong>, une l\u00e9gislation introduite pour la premi\u00e8re fois en 2018 et int\u00e9gr\u00e9e au cadre CLARITY apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de r\u00e9introductions. Son texte stipule qu’un d\u00e9veloppeur ou fournisseur n’exer\u00e7ant pas de contr\u00f4le ne doit pas \u00eatre trait\u00e9 comme une entreprise de transmission de fonds (selon le 31 U.S.C. \u00a7 5330 ou le 18 U.S.C. \u00a7 1960) au seul motif qu’il publie un logiciel de registre distribu\u00e9, fournit des outils d’auto-garde ou g\u00e8re des n\u0153uds d’infrastructure.<\/p>

Cette disposition codifie ce que les orientations du FinCEN<\/strong> de 2019 indiquaient d\u00e9j\u00e0 sur le plan administratif : les d\u00e9veloppeurs non-custodiaux qui ne contr\u00f4lent jamais les fonds des utilisateurs ne sont pas des transmetteurs de fonds. Le crit\u00e8re d\u00e9terminant est celui du \u00ab non-contr\u00f4le \u00bb. Un d\u00e9veloppeur n’est \u00e9ligible que s’il n’a pas le droit l\u00e9gal de contr\u00f4ler les transactions, n’a pas la capacit\u00e9 unilat\u00e9rale de les initier et ne peut effectuer de transferts sans l’approbation d’une autre partie.<\/p>

Par conception, les protocoles non-custodiaux remplissent ces trois conditions : le smart contract s’ex\u00e9cute de mani\u00e8re autonome et le d\u00e9veloppeur ne poss\u00e8de aucune cl\u00e9 permettant de d\u00e9placer les fonds. Tornado Cash<\/strong> correspond pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 cette architecture. Sous le r\u00e9gime de la section 604, l’acte d’\u00e9crire et de d\u00e9ployer ce code ne suffirait pas, \u00e0 lui seul, \u00e0 faire de Storm un transmetteur de fonds au regard de la loi f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>

La section 604 est \u00e9galement coupl\u00e9e \u00e0 la section 601, qui limite les obligations d’enregistrement aupr\u00e8s de la SEC<\/strong> pour les cr\u00e9ateurs de logiciels non-custodiaux, ainsi qu’\u00e0 une exclusion relative au droit des mati\u00e8res premi\u00e8res (section 207). Ensemble, ces \u00e9l\u00e9ments cr\u00e9ent un cadre tripartite traitant les d\u00e9veloppeurs open-source comme des \u00e9diteurs techniques plut\u00f4t que comme des interm\u00e9diaires financiers. Cette structure est cruciale pour l’avenir de la r\u00e9glementation de la DeFi<\/strong>, bien au-del\u00e0 des simples outils de confidentialit\u00e9.<\/p>

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Software developers should not need an army of lawyers to know if their code is legal. The Clarity Act ends that absurdity.<\/p>— Senator Cynthia Lummis (@SenLummis) June 21, 2026<\/a><\/blockquote>