{"id":107541,"date":"2023-08-21T05:16:00","date_gmt":"2023-08-21T05:16:00","guid":{"rendered":"https:\/\/fr.cryptonews.com\/?p=122890"},"modified":"2023-08-21T05:16:02","modified_gmt":"2023-08-21T05:16:02","slug":"quest-ce-que-faillite-chapitre-11-aux-usa","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cryptonews.com\/fr\/news\/quest-ce-que-faillite-chapitre-11-aux-usa\/","title":{"rendered":"Qu’est-ce que la faillite du chapitre 11 aux USA ?"},"content":{"rendered":"
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La procédure de faillite relevant du chapitre 11 du Federal Bankruptcy Code<\/i> américain est une des plus utilisées par les entreprises en difficulté. La protection du chapitre 11 a permis à de nombreuses entreprises d’échapper à une faillite certaine<\/strong>. A l’opposé, la procédure prévue par le chapitre 7 de la même loi implique une cessation immédiate de l’activité de l’entreprise. <\/p>

Les mécanismes de la procédure de faillite relevant du chapitre 11<\/strong><\/h2><\/span>

Le chapitre 11 peut être invoqué à l’initiative de l’entreprise elle-même, ou encore des créanciers de cette dernière. La procédure traduit une volonté de restructuration de l’entreprise, sous le contrôle d’un tribunal.<\/strong> Le chapitre 11 permet au débiteur, dès l’instant où la procédure est déclenchée, de rester en possession de tous ses actifs et de s’opposer aux demandes de ses créanciers.<\/strong> <\/p>

Elle permet également de repousser les échéances de ses paiements<\/strong> voire même de réduire unilatéralement le montant de sa dette<\/strong>. Grâce aux « debtor in possession (DIP) financing »<\/i>, elle donne la priorité aux nouveaux prêteurs par rapport aux créanciers antérieurs : ce procédé constitue une incitation pour les banques et autres organismes financiers à accorder les prêts nécessaires au redémarrage de l’activité.<\/p>

A cet effet, l’entreprise doit fournir un plan de restructuration valable qui doit recevoir l’approbation de la majorité des créanciers. Elle doit également déclarer ses actifs et passifs détaillés et informer régulièrement le juge et ses créanciers de sa situation financière réelle.<\/p>

Quelques entreprises cryptos ayant opté pour le redressement suivant le chapitre 11<\/strong><\/h2><\/span>

Prime Trust<\/strong> : quelques jours auparavant, la société de garde Prime Trust a déposé une demande<\/u><\/a> pour initier une procédure de faillite suivant le chapitre 11 dans le Delaware. Selon le dépôt, la société était confrontée à un déficit dans les fonds de ses clients. Les entités concernées par le redressement comprennent Prime Core Technologies Inc.<\/strong>, Prime Trust LLC<\/strong>, Prime IRA LLC<\/strong> et Prime Digital LLC<\/strong>.<\/p>

25,000 to 50,000 creditors with estimated liabilities between $100 million to $500 million compared to $50 million to $100 million worth of estimated assets

case info: https:\/\/t.co\/DJtdoOsmOc<\/a>
filing: https:\/\/t.co\/JZFCR3dTrL<\/a><\/p>— Matrix (@MatriXBT) August 15, 2023<\/a><\/blockquote>