{"id":104779,"date":"2023-03-02T15:21:00","date_gmt":"2023-03-02T15:21:00","guid":{"rendered":"https:\/\/fr.cryptonews.com\/?p=106527"},"modified":"2023-06-26T11:08:16","modified_gmt":"2023-06-26T11:08:16","slug":"projet-de-loi-ddadue-quel-bilan-pour-les-marches-crypto","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cryptonews.com\/fr\/news\/projet-de-loi-ddadue-quel-bilan-pour-les-marches-crypto\/","title":{"rendered":"Projet de loi DDADUE : quel bilan pour les march\u00e9s crypto ?"},"content":{"rendered":"<p><strong>Le 28 f&eacute;vrier 2023, l&rsquo;Assembl&eacute;e nationale votait d&eacute;finitivement le projet de loi DDADUE<\/strong> signant une nouvelle &eacute;tape pour l&rsquo;&eacute;conomie de la crypto et du web 3 en France, entre mise en place du r&eacute;gime pilote et renforcement de l&rsquo;enregistrement des PSAN.<\/p><figure class=\"image\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/cimg.co\/news\/106527\/259937\/assemblee.jpeg\" srcset=\"https:\/\/cimg.co\/news\/106527\/259937\/responsive-images\/assemblee___media_library_original_900_599.jpeg 900w, https:\/\/cimg.co\/news\/106527\/259937\/responsive-images\/assemblee___media_library_original_720_479.jpeg 720w, https:\/\/cimg.co\/news\/106527\/259937\/responsive-images\/assemblee___media_library_original_600_399.jpeg 600w, https:\/\/cimg.co\/news\/106527\/259937\/responsive-images\/assemblee___media_library_original_300_200.jpeg 300w\" width=\"900\" class=\"content-img\" alt=\"\"><figcaption>Photo: AdobeStock<\/figcaption><\/figure><h2>R&eacute;gime pilote : une opportunit&eacute; pour les march&eacute;s financiers qui reste &agrave; confirmer<\/h2><span class=\"replacer\"><\/span><p>Il en &eacute;tait question depuis 2020, le r&eacute;gime pilote pour les infrastructures de march&eacute; DLT est d&eacute;sormais inscrit dans le droit fran&ccedil;ais et sera accessible aux entreprises d&egrave;s le 23 mars 2023.<\/p><p>L&rsquo;objectif ? Exp&eacute;rimenter pendant 3 ans renouvelables ce que pourraient &ecirc;tre les infrastructures de march&eacute; gr&acirc;ce aux technologies blockchain. Les entreprises participant &agrave; ces essais b&eacute;n&eacute;ficieront d&rsquo;exemptions &agrave; la r&eacute;glementation existante pour les services fournis sur des titres num&eacute;riques. L&rsquo;Europe esp&egrave;re ainsi mettre le secteur financier au diapason de l&rsquo;innovation et trouver des solutions nouvelles et plus efficaces pour le financement de l&rsquo;&eacute;conomie, notamment en soutien aux PME. Il s&rsquo;agit l&agrave; d&rsquo;une premi&egrave;re mondiale qui, sur le papier, contribuera &agrave; donner &agrave; l&rsquo;Union europ&eacute;enne les moyens d&rsquo;&ecirc;tre &agrave; la pointe de l&rsquo;innovation financi&egrave;re.<\/p><p>Grandes entreprises ou start-ups, nombreuses sont les soci&eacute;t&eacute;s qui ont t&eacute;moign&eacute; leur int&eacute;r&ecirc;t &agrave; participer de la construction de l&rsquo;avenir de la finance europ&eacute;enne au moyen du r&eacute;gime pilote.<\/p><p>Il semble cependant n&eacute;cessaire d&rsquo;alerter sur deux &eacute;cueils qui limiteront, de fait, l&rsquo;ambition du r&eacute;gime adopt&eacute;, et qui pourraient m&ecirc;me aller &agrave; l&rsquo;encontre des objectifs vis&eacute;s par cette initiative :<\/p><ul><li>Les r&egrave;glements des paiements seront autoris&eacute;s via des interm&eacute;diaires classiques ou par le biais de monnaies de banque centrale, commerciale ou &eacute;lectronique qui reposent sur les syst&egrave;mes existants et dont les &eacute;quivalents num&eacute;riques ne devraient pas voir le jour sous 3 ans. De m&ecirc;me les jetons de monnaie &eacute;lectronique n&rsquo;auront pas de validit&eacute; juridique avant l&rsquo;entr&eacute;e en application de MiCA mi-2024. D&egrave;s lors, aucune des solutions propos&eacute;es par le texte ne permettrait de tirer tous les b&eacute;n&eacute;fices du r&eacute;gime pilote et d&rsquo;exploiter le potentiel offert par des solutions on-chain de bout en bout. En l&rsquo;&eacute;tat, l&rsquo;ambition de la France et l&rsquo;Europe d&rsquo;explorer toutes les voies ouvertes par les technologies blockchain dans le monde financier devrait donc &ecirc;tre revue &agrave; la baisse.<\/li><li>Les entreprises exer&ccedil;ant sous le statut de soci&eacute;t&eacute; par actions simplifi&eacute;e (SAS) ne sont pas &eacute;ligibles afin de participer &agrave; l&rsquo;exp&eacute;rimentation. En l&rsquo;&eacute;tat, le r&eacute;gime pilote exclut donc la majorit&eacute; des PME dont il est cens&eacute; favoriser le d&eacute;veloppement.<\/li><\/ul><p>Les mois &agrave; venir seront l&rsquo;occasion de lever ces obstacles. Notamment en permettant aux stablecoins d&rsquo;&ecirc;tre utilis&eacute;s comme actifs de r&egrave;glement et aux soci&eacute;t&eacute;s par action simplifi&eacute;e d&rsquo;&ecirc;tre &eacute;ligibles au r&eacute;gime pilote. L&rsquo;essence des travaux de l&rsquo;Adan sera de faire avancer ces r&eacute;flexions et que ces trois ann&eacute;es exp&eacute;rimentales puissent &ecirc;tre pleinement b&eacute;n&eacute;fiques pour l&rsquo;ensemble des parties prenantes.<\/p><h2>Enregistrement renforc&eacute; : une montagne &agrave; franchir pour les nouveaux PSAN ?<\/h2><span class=\"replacer\"><\/span><p>Le vote du Parlement a &eacute;galement act&eacute; une &eacute;tape majeure pour les prestataires de services sur actifs num&eacute;riques (PSAN) devant s&rsquo;enregistrer en France.<\/p><p>Apr&egrave;s 3 mois de vifs d&eacute;bats, l&rsquo;option d&rsquo;un agr&eacute;ment obligatoire pour les nouveaux entrants &agrave; &eacute;t&eacute; officiellement &eacute;cart&eacute;e. Le secteur ne peut que se r&eacute;jouir de cette d&eacute;cision alternative &agrave; une marche trop haute pour des jeunes pousses en cr&eacute;ation, en raison notamment d&rsquo;obstacles pratiques tels que l&rsquo;absence d&rsquo;assurances en responsabilit&eacute; civile professionnelle, qui emp&ecirc;che toujours les prestataires d&rsquo;obtenir ledit agr&eacute;ment.<\/p><p>Si engager les PSAN sur le chemin de la r&eacute;glementation MiCA est une volont&eacute; que nous partageons, notamment dans un objectif de protection des investisseurs, l&rsquo;Adan a toujours pr&ocirc;n&eacute; l&rsquo;approche la plus efficace &agrave; cet effet : une r&eacute;glementation juste et &eacute;quilibr&eacute;e, qui permet &agrave; l&rsquo;innovation de se d&eacute;velopper sur notre territoire et de rayonner dans le monde au b&eacute;n&eacute;fice de tous.<\/p><p>Il faut ici saluer l&rsquo;action des d&eacute;put&eacute;s &Eacute;ric Bothorel et Daniel Labaronne, porteurs de propositions alternatives &agrave; l&rsquo;agr&eacute;ment obligatoire, ainsi que l&rsquo;engagement du Gouvernement, et notamment du ministre d&eacute;l&eacute;gu&eacute; charg&eacute; de la Transition num&eacute;rique et des T&eacute;l&eacute;communications, Jean-No&euml;l Barrot, qui a soutenu cette option lors des d&eacute;bats.<\/p><p>D&egrave;s l&rsquo;examen du projet de loi DDADUE par l&rsquo;Assembl&eacute;e nationale, il aura ainsi &eacute;t&eacute; act&eacute; que :<\/p><ul><li>Les PSAN d&eacute;j&agrave; enregistr&eacute;s ne sont pas concern&eacute;s par le r&eacute;gime renforc&eacute;.<\/li><li>Toutes nouvelles entreprises souhaitant s&rsquo;&eacute;tablir en France doivent, pour &ecirc;tre autoris&eacute;es par l&rsquo;Autorit&eacute; des march&eacute;s financiers &agrave; lancer leur activit&eacute;, devront nouvellement disposer d&rsquo;un dispositif de s&eacute;curit&eacute; et de contr&ocirc;le interne ad&eacute;quat et d&rsquo;un syst&egrave;me de gestion des conflits d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;ts.<\/li><li>En compl&eacute;ment, les prestataires du service de conservation d&rsquo;actifs num&eacute;riques devront par ailleurs :<ul><li>Expliciter leurs responsabilit&eacute;s au sein d&rsquo;une convention que leurs clients acceptent<\/li><li>Etablir une politique de conservation<\/li><li>Restituer les crypto-actifs de leurs clients sans d&eacute;lai en cas de probl&egrave;mes imputables au conservateur<\/li><li>S&eacute;gr&eacute;ger leurs fonds et ceux de leurs clients<\/li><li>Ne pas utiliser les actifs de leurs clients sans autorisation pr&eacute;alable de leur part<\/li><\/ul><\/li><\/ul><p>Toutefois, la suite des n&eacute;gociations aura abouti &agrave; renforcer encore de deux crans l&rsquo;enregistrement des nouveaux PSAN souhaitant s&rsquo;&eacute;tablir en France.<\/p><p>Le renforcement de la r&eacute;glementation interviendra d&egrave;s le 1er juillet 2023. Compte tenu des d&eacute;lais actuels des proc&eacute;dures d&rsquo;enregistrement, les entreprises ayant pr&eacute;vu de se lancer dans les prochains mois &ndash; que leur dossier ne soit pas encore d&eacute;pos&eacute; ou soit en cours d&rsquo;instruction &ndash; doivent d&egrave;s &agrave; pr&eacute;sent pouvoir anticiper l&rsquo;&eacute;ventualit&eacute; d&rsquo;&ecirc;tre touch&eacute;es par le nouveau r&eacute;gime.<\/p><p>Les PSAN devront se soumettre &agrave; des exigences en mati&egrave;re de cybers&eacute;curit&eacute;. Il est tout &agrave; fait souhaitable que les prestataires puissent assurer &agrave; leurs utilisateurs la s&eacute;curit&eacute; de leurs op&eacute;rations et de leurs fonds. Toutefois, il est apparu que plusieurs obstacles restaient &agrave; lever pour que des entreprises en lancement puissent franchir le cap des exigences cyber &ndash; notamment les flous relatifs &agrave; certaines obligations et le co&ucirc;t &eacute;lev&eacute; de mise en &oelig;uvre de celles-ci -, alors m&ecirc;me que, du fait de leur taille, elles pr&eacute;sentent des risques plus limit&eacute;s.<\/p><p>Compte tenu du fait que les acteurs fran&ccedil;ais seront soumis &agrave; ces diff&eacute;rentes obligations en amont de leurs concurrents europ&eacute;ens, l&rsquo;Adan sera attentive dans les prochains mois &agrave; faire de cette avance un atout dans la pr&eacute;paration de la r&eacute;glementation europ&eacute;enne. Le renforcement anticip&eacute; du cadre fran&ccedil;ais ne doit pas constituer un obstacle au d&eacute;veloppement des entreprises en France.<\/p><p>Pour cela, il sera n&eacute;cessaire qu&rsquo;un dialogue renforc&eacute; soit engag&eacute; entre les r&eacute;gulateurs et le secteur afin de :<\/p><ul><li>Clarifier les conditions de traitement des dossiers d&rsquo;enregistrement PSAN soumis aux autorit&eacute;s d&rsquo;ici &agrave; l&rsquo;entr&eacute;e en application du r&eacute;gime renforc&eacute;.<\/li><li>Allouer les moyens des ambitions de la France, notamment en renfor&ccedil;ant les ressources des autorit&eacute;s pour ne pas p&eacute;naliser les acteurs face &agrave; des d&eacute;lais d&rsquo;autorisation trop importants.<\/li><li>Accompagner les prestataires dans le respect des exigences en mati&egrave;re de cybers&eacute;curit&eacute; en pr&eacute;cisant sur les attentes, en faisant monter en comp&eacute;tence les parties prenantes impliqu&eacute;es c&ocirc;t&eacute; autorit&eacute;s, mais aussi en adoptant une approche pragmatique dans l&rsquo;analyse de leurs risques.<\/li><li>Oeuvrer &agrave; la finalisation des textes de MiCA afin de fluidifier la transition des acteurs du r&eacute;gime fran&ccedil;ais vers la r&eacute;glementation europ&eacute;enne.<\/li><\/ul><p><i>Cet article a &eacute;t&eacute; initialement publi&eacute; <\/i><a href=\"https:\/\/www.adan.eu\/publication\/enregistrement-renforce-psan-vote-ddadue\/\" rel=\"nofollow\"><i>sur le site de l&#8217;ADAN<\/i><\/a><i>.<\/i><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 28 f&eacute;vrier 2023, l&rsquo;Assembl&eacute;e nationale votait d&eacute;finitivement le projet de loi DDADUE signant une nouvelle &eacute;tape pour l&rsquo;&eacute;conomie de la crypto et du web 3 en France, entre mise en place du r&eacute;gime pilote et renforcement de l&rsquo;enregistrement des PSAN.Photo: AdobeStockR&eacute;gime pilote : une opportunit&eacute; pour les march&eacute;s financiers qui reste 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